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Les questions et leurs réponses

Pierre & Vacances, porteur du projet, et la commission particulière du débat public s’engagent à répondre à toutes les questions portant respectivement sur le projet et sur le débat lui-même. Les questions et réponses sont publiques et ouvertes aux commentaires.

La commission veille à ce que les réponses apportées soient complètes et publiées dans les meilleurs délais.

Au sein de cet espace d'expression, le classement des questions est le suivant : apparaissent en premier les dernières questions posées ainsi que les plus récemment commentées.

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Question n°18
Ajouté par Marie-Paule CHAMBRU (Poligny), le 27/04/2015
[Origine : Réunion publique ]

Les collectivités publiques ont-elles pris des garanties concernant :

- le devenir de l'équipement en cas de défaillance de l'exploitant P&V en cours de bail ;

- l'impact financier sur les collectivités en cas de non renouvellement du bail d'exploitation au terme de la période de 12 ans ;

- le recours à une cellule indépendante du pouvoir politique composée d'experts et d'avocats chargée de représenter les collectivités publiques dans les négociations avec le groupe porteur du projet et à toutes les étapes (protocole d'accord, contrat de construction du projet, contrat d'exploitation) et chargée d'établir le risque pris par les collectivités et par P&V ?

La réponse de La CPDP, le

Réponse apportée par le Conseil départemental du Jura, le 3 juin 2015 :

Sur le premier aspect de la question, la garantie relève notamment des  obligations imposées au preneur Pierre & Vacances de maintenir en l’état les équipements dont il assurera la gestion et l’exploitation afin que ceux-ci, en cas de défaillance du preneur, soient opérationnels et puissent être mis à disposition auprès d’un autre exploitant désigné dans le cadre d’un appel d’offre.

Concernant l’impact financier sur les collectivités en cas de non renouvellement du bail au terme des 12 ans, le groupe est tenu de verser une pénalité pendant 8 années correspondant au montant des loyers  et comme évoqué ci-dessus, de maintenir les équipements en bon état.

Enfin, l’accompagnement des collectivités dans la négociation a été envisagé en deux temps :

  • 1ère phase : un accompagnement juridique dans le cadre de la préparation et de la négociation du protocole d’accord définitif avec Pierre & Vacances. Pour cette étape, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a proposé un accompagnement des collectivités par un avocat spécialisé dans ce type de dossiers,

  • 2ème phase : un accompagnement juridique pour la mise en place de la SEM et notamment sur ses statuts, pacte d’actionnariat, VEFA, bail, contrats annexes…. Sur ce volet, il sera nécessaire d’engager une consultation et par conséquent de définir un chef de file et de construire un cahier des charges.

Question n°116
Ajouté par herve BELLIMAZ (montagna le templier), le 18/06/2015
[Origine : Site internet ]

Par un communiqué du 03/06/2015 de sa direction, la CNDP écrit : "Concertation post-débat public (à propos du projet Port Seine Métropole-secteur Ouest) Le maître d'ouvrage a demandé à la cndp de désigner un garant pour conduire le processus de concertation post débat public pendant la phase d'études complémentaires". Pouvez-vous préciser ce qu'est la concertation post-débat public (organisation, membres...) ? Qu'est-ce que le rôle et statut de garant ? Pierre et Vacances pourrait-il se prononcer de la même façon ? Le fera-t-il ? Le rôle de la CPDP ne s'arrête-t-il pas au débat public ? Aller plus loin, même en étant dans une posture de garant (qui reste à préciser), n'est-ce pas là aller dans un rôle d'accompagnement de projet et non plus d'assistance à débat ?

La réponse de La CPDP, le

Bonjour,


La concertation post-débat public est une obligation faite au maître d'ouvrage par l'article L.121-13-1 du code de l'environnement :


« Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la Commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l'amélioration du projet.
La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur mise en œuvre.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet peut demander à la commission de désigner un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d'information et de participation du public. »


Contrairement au débat public, cette concertation post-débat public, qui peut durer plusieurs années, ne porte plus sur l'opportunité du projet. Elle correspond à la mise en œuvre par le maître d'ouvrage de modalités d'information et de participation du public tout au long du processus d'élaboration du projet, dont la CNDP est informée et sur lesquelles elle peut émettre des avis et recommandations.


Le maître d'ouvrage a la possibilité de demander à la CNDP de nommer un garant, parmi les membres de la CPDP qui a organisé le débat ou toute autre personnalité indépendante et neutre, chargé de superviser la concertation.


A ce titre, il s'assure que le public soit régulièrement informé des travaux des différents comités techniques, territoriaux ou de pilotage du projet s'ils existent et puisse émettre des avis. Il veille également à ce que les recommandations faites par la CNDP soient effectivement suivies.


Enfin, à l'issue de la concertation post-débat public, le compte-rendu de la concertation et le rapport du garant sont rendus publics et joints au dossier d'enquête publique.

Question n°115
Ajouté par Georges Alain CERNEAZ (BLOIS SUR SEILLE), le 18/06/2015
[Origine : Courrier ]

Dossier du maître d'ouvrage « Pierre & Vacances-Center Parcs » diffusé le 28/05/2015.

Observations :

- page 14, carte touristique du territoire :

Absence des 3 sites majeurs de loisirs aquatiques, de randonnées et d'hébergement en bungalows de Chalain-Doucier très proche, ou de Clairvaux ou Vouglans…

- page 14 et 15, enjeux environnementaux :

Allusion à l'altitude du site (530 m), au sous-sol karstique fracturé, aux dolines et gouffres qui surplombent le site de Ladoye sur Seille et donc la source de la Seille...

- page 24, le choix du site en forêt :

Environ 150 ha (166 ha annoncés en page 34), dont 40 ha aménagés. Quelles sont les conclusions du CRPF en termes de coupes rases, des peuplements concernés, des arbres remarquables ou porte-graines (voir aussi page 28)... ?

- pages 34 et 35, aire de rétention/infiltration :

Ces 2 rubriques sont absentes des cartes alors qu'elles figurent en légende. Quel choix, Poligny - Tourmont ou Center Parcs - Plasne ? Où se situera l'exutoire ?

- pages 51 et 53, assainissement des eaux usées :

C'est le sujet sensible distillé à petites doses en pages 14-15 et 34-35 car l'enjeu environnemental n'est pas le même selon le site choisi. En effet, lors de l'opération de traçage réalisée début mars 2014 il s'est avéré que l'eau de la Seille est durablement restée teintée à Blois sur Seine (altitude 313 m). Or la Seille est une rivière à truites. Le SPANC qui encourage les particuliers à se doter d'un assainissement individuel a-t-il été saisi de ce constat ? Dans l'affirmative quel a été son diagnostic ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Bonjour,

Le site d’étude pour le projet est caractérisé par l’absence d’axe d’écoulement superficiel, en relation avec sa localisation dans un environnement karstique, qui favorise l’infiltration des eaux. Deux traçages effectués par un hydrogéologue ont été réalisés en 2014 afin de déterminer l’exutoire des eaux infiltrées au droit du site. Ils ont mis en évidence que le site d’étude était situé dans le bassin versant d’alimentation des sources de la Seille, et plus spécifiquement de celui de la résurgence de Pierre l’Enragé, située à Ladoye-sur-Seille.

La Seille constitue donc le principal exutoire superficiel final des eaux de pluie tombant au droit du projet, et a donc fait à ce titre l’objet de plusieurs investigations, afin de caractériser précisément les différentes composantes de ce milieu dans son état actuel, et de mettre en évidence les enjeux associés. Cette description a été menée à partir de données bibliographiques, et de plusieurs campagnes de terrain réalisées en 2014 et 2015 : mesures de débit, analyses physico-chimiques et hydrobiologiques, pêches électriques, description de la morphologie et des habitats. Cette description fait ainsi notamment état du second contrat de rivière du bassin versant de la Seille signé en 2012.

Si le projet se poursuit, une étude d’incidence sera menée sur la base de cet état initial, et permettra notamment de démontrer en quoi les caractéristiques du projet seraient compatibles avec les objectifs de ce contrat de rivière. Les dispositions qui seraient mises en œuvre pour intercepter les flux polluants associées aux eaux pluviales et gérer les eaux usées et les eaux de vidange des piscines de l’espace aqualudique seraient alors décrites avec précision.

Question n°114
Ajouté par Christian et Lina BOSCHETTI (Tourmont), le 18/06/2015
[Origine : Courrier ]

Y aura-t-il des réservoirs pour l'eau potable ?

La réponse de La CPDP, le

Réponse apportée par le Conseil départemental du Jura le 9 juillet 2015 :

Le Center Parcs, comme toute commune, sera doté, sur site, d’un réservoir de stockage de l’eau potable d’un volume de 1 000 à 1 500 m3 afin de pallier à d’éventuels manques d’eau suite à des périodes de sécheresse ou de casses d’ouvrages.

Question n°113
Ajouté par Christian et Lina BOSCHETTI (Tourmont), le 18/06/2015
[Origine : Courrier ]

Quel dispositif pour la traversée de Poligny depuis la sortie de l'autoroute ?

La réponse de La CPDP, le

Réponse apportée par le Conseil départemental du Jura le 9 juillet 2015 :

Dans l’hypothèse où la desserte routière s’opère via la RN 5, celle-ci suivra l’itinéraire normal d’accès au plateau. Toutefois, le projet étant au stade amont des différentes études, aucune disposition précise n’a été examinée et encore moins arrêtée concernant la traversée de Poligny.

Il est précisé que la ville de Poligny est traversée dans le sens est / ouest par une route nationale (gérée par l’Etat) et que les éventuels aménagements (sécurité, embellissement,…) relèvent d’une compétence communale.  

Question n°112
Ajouté par Christian et Lina BOSCHETTI (Tourmont), le 18/06/2015
[Origine : Courrier ]

Avez-vous étudié une station d'épuration "naturelle", totale ou partielle ?

La réponse de La CPDP, le

Réponse apportée par le Conseil départemental du Jura le 9 juillet 2015 :

Le Center Parcs représente une charge de pollution équivalente à 3 000 – 3 500 habitants. Les procédés « naturels » que vous évoquez peuvent être le lagunage ou des filtres plantés de roseaux qui ont une emprise au sol importante (respectivement 15 m2 / habitant et 5 m2 / habitant) difficile à envisager pour cette taille de station. De plus, les performances de ces stations sont moins importantes que le procédé à boues activées préconisé ici, notamment pour l’azote et le phosphore.

Question n°111
Ajouté par herve BELLIMAZ (montagna le templier), le 17/06/2015
[Origine : Site internet ]

Devant l'ampleur du site et du projet, devant l'abondance des biens patrimoniaux en terme de nature et d'écologie qui sont lié à cet espace au présent et au futur : nous sommes bien de fait devant un bien commun relevant de l'intérêt général, ce qui va bien au-delà des intérêts des seuls propriétaires et gestionnaires. Il nous semble qu'un syndic ne doit pas avoir des compétences en matière de gestion des espaces forestiers et de suivi écologique comme c'est malencontreusement le cas dans les sites de Moselle et de la Vienne et comme vous vous apprêtez à le faire ici. Car il y aura nécessairement conflits d'intérêts entre les objectifs du secteur privé ou public qui sont entrepreneuriaux et l'intérêt général. Comment pensez-vous ne pas vous mettre dans cette posture là ? Abandonnerez-vous ces deux rôles ? Abandonnerez-vous toutes tentatives de nommer des partenaires de votre choix pour remplir ces rôles ? Une AFUL avec ces responsabilités, c'est la Sogire avec un pouvoir sur celles-ci : abandonnerez-vous sur ces points ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La SOGIRE assure provisoirement la gestion de l’AFUL et convoquera la 1ère Assemblée Générale dans l’année qui suit la livraison des Biens.

C’est ensuite le Bureau (constitué des représentants de chaque catégorie de propriétaires) qui assurera la gestion de l’AFUL et nommera le Président de l’AFUL ainsi que la durée de son mandat. C’est le Président qui assure la Direction Générale de l’AFUL et fait exécuter les décisions de l’Assemblée Générale et/ou du Bureau.

Question n°110
Ajouté par herve BELLIMAZ (montagna le templier), le 17/06/2015
[Origine : Site internet ]

La Sogire sera à la fois : le syndic appartenant à PV et gérant les éléments de copropriétes, d'investisseurs privés particuliers, d'investisseurs institutionnels majoritaires en quantité de biens, de la SA EML et de l'AFUL. Cette émanation du gestionnaire (qui a été en plus le promoteur et le constructeur) sera dans une position impropre à assurer une gestion des éléments communs sans être juge et partie. En terme de droit et de réalités vécues nous sommes dans une situation de conflit d'intérêt, d'abus de position dominante. Ne le voyez vous pas ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Que ce soit dans les copropriétés ou dans l’AFUL, la SOGIRE est effectivement nommé provisoirement par le Pierre&Vacances - Center Parcs pour assurer la gestion avant les Assemblées Générales qui doivent dans tous les cas intervenir dans l’année qui suit le livraison des biens.

Cependant comme la loi l’exige, la SOGIRE doit être mise en concurrence avec d’autres syndics si les copropriétaires ou membres de l’AFUL en font la demande, y compris lors de la 1ère Assemblée Générale.

Question n°109
Ajouté par herve BELLIMAZ (montagna le templier), le 17/06/2015
[Origine : Site internet ]

PV communique que le syndic sera la Sogire, société qui appartient au groupe. Comment peut-on désigner à l'avance un syndic et faire fi des libres décisions des futurs propriétaires ? D'autant que la sélection d'un syndic résulte d'un choix libre par un vote des propriétaires réunis en assemblée délibérante ! N'y a-t-il pas là un abus de pouvoir ? de position dominante ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

La SOGIRE est nommée Directeur provisoire de l’AFUL afin d’assurer la gestion de l’AFUL dès la livraison et jusqu’à la 1ère Assemblée Générale qui doit être convoquée dans l’année qui suit la livraison.

Lors de cette 1ère Assemblée Générale, les membres de l’AFUL ou leur(s) représentant(s) éliront les membres du Bureau pour 3 ans.

Question n°108
Ajouté par herve BELLIMAZ (montagna le templier), le 17/06/2015
[Origine : Site internet ]

Les espaces communs (hors assiette des cottages et équipements) sont-ils également l'objet d'une considération en tantièmes ?

La réponse de La maîtrise d’ouvrage, le

Non, les espaces communs ne sont pas l’objet d’une considération en tantièmes.